OFFRE PUBLIQUE
relative au versement d'un don caritatif volontaire

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La présente offre publique relative au versement d'un don caritatif (ci-après - « Offre »), conformément à l'art. 641 du Code civil de l'Ukraine, constitue une proposition de l'ORGANISATION CARITATIVE « FONDATION CARITATIVE « NADII BUTY »., code d'identification de la personne morale 45956568, sise à l'adresse : Ukraine, 08149, oblast de Kyiv, district de Boutcha, village de Sofiivska Borchtchahivka, rue
Olha Kobylianska, bâtiment 5V, appartement 150 (ci-après - « Fondation »), représentée par sa dirigeante (directrice) la Directrice de la Fondation SAFIIEVA SVITLANA ANATOLIIVNA, agissant sur la base des Statuts, adressée à un nombre indéterminé de personnes physiques capables et de personnes morales de droit privé exerçant volontairement une activité caritative (ci-après chacune de ces personnes - « Donateur »), en vue de conclure un contrat relatif au versement d'un don caritatif (ci-après - « Contrat ») aux conditions décrites dans la présente Offre, avec chaque Donateur qui en fait la demande.
1.2. La présente Offre entre en vigueur dès sa publication sur le site de la Fondation sur Internet à l'adresse : https://hopetobe.org (ci-après - « Site »). La présente Offre est à durée indéterminée et peut être modifiée ou retirée par la Fondation à tout moment (avant son acceptation par le Donateur) par la publication de l'information correspondante sur le Site.
1.3. La Fondation peut conclure des contrats relatifs au versement d'un don caritatif selon d'autres modalités et/ou à d'autres conditions que celles prévues par la présente Offre. Le Donateur peut s'adresser séparément à la Fondation

2. OBJET DU CONTRAT
2.1. L'objet du présent Contrat est le transfert gratuit et volontaire par le Donateur, en propriété de la Fondation, de fonds, par le versement d'un don caritatif destiné à l'exercice de l'activité statutaire de la Fondation. Le Donateur détermine lui-même le montant du don caritatif. La Fondation détermine elle-même les axes d'utilisation du don caritatif dans le cadre de sa propre activité statutaire, sauf indication contraire du Donateur selon les modalités prévues par le présent Contrat.
L'objet du présent Contrat n'est pas la réalisation, directe ou indirecte, d'un bénéfice par l'une ou l'autre des Parties au Contrat.
2.2. Le transfert de fonds par le Donateur au titre du présent Contrat est reconnu comme un don caritatif conformément à l'art. 6 de la Loi de l'Ukraine « Sur l'activité caritative et les organisations caritatives ».
2.3. S'il le souhaite, le Donateur peut indiquer l'affectation du don caritatif en choisissant parmi les programmes (projets) et les objectifs annoncés par la Fondation.

3. ACCEPTATION DE L'OFFRE
3.1. L'acceptation de l'Offre (acceptation des conditions de l'Offre) signifie que le Donateur accepte l'ensemble de ses dispositions, qu'il a pris connaissance des Statuts de l'Organisation publiés sous forme électronique sur le Site de l'Organisation, qu'il comprend pleinement et accepte l'objet du Contrat, le but et les objectifs de la collecte publique de dons caritatifs, ainsi que le droit de l'Organisation d'utiliser une partie du don caritatif du Donateur pour ses frais administratifs, dans une limite n'excédant pas ce que prévoit la législation de l'Ukraine.
3.2. Le Donateur et l'Organisation, se fondant sur l'art. 207, la partie 2 de l'art. 639 et les art. 641 et 642 du Code civil de l'Ukraine, conviennent qu'à compter de l'Acceptation de l'Offre, le Contrat de don caritatif est réputé conclu..
3.3. Les Parties conviennent que le non-respect par les Parties de la forme écrite du Contrat de don caritatif n'entraîne pas sa nullité.

4. VERSEMENT DU DON
4.1. Le Donateur détermine lui-même le montant du don caritatif.
4.2. Le don caritatif est volontaire et ne fait pas l'objet d'une restitution ultérieure au Donateur.
4.3. Conformément à la présente Offre et au Contrat, les dons caritatifs sont versés par les Donateurs et utilisés par la Fondation pour mener et assurer son activité caritative (mise en œuvre des
axes et objectifs de l'activité caritative et des programmes caritatifs) de la Fondation, conformément aux Statuts et à la législation de l'Ukraine. Le Donateur accepte cette affectation de son don.
4.4. Modalités de versement du don caritatif :
• paiement unique ;
• abonnement prévoyant des paiements mensuels/annuels d'un montant libre.
Cet abonnement peut être résilié à tout moment via les services de la banque de l'utilisateur (par exemple Privat24, Apple Pay, Google Play et autres).

5. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. La Fondation s'engage à utiliser les fonds du don caritatif du Donateur dans le strict respect de la législation de l'Ukraine et uniquement dans le cadre de son activité statutaire.
5.2. La Fondation a le droit de déterminer elle-même les axes d'utilisation du don caritatif conformément à son activité statutaire et à la législation de l'Ukraine, sauf lorsque le Donateur a défini un objectif précis pour son don par un contrat distinct avec la Fondation. Ainsi, si aucun objectif précis du don caritatif n'a été défini par le Donateur, le don est réputé versé pour l'exercice par la Fondation de son activité statutaire.
5.3. Le Donateur a le droit de recevoir des informations sur l'utilisation de son don caritatif.
À cette fin, la Fondation peut publier sur le Site des rapports financiers annuels contenant notamment des informations sur (i) les montants des dons reçus par la Fondation au cours de la période de référence et (ii) les dépenses de la Fondation au cours de cette même période. Sur demande écrite du Donateur, la Fondation peut également confirmer l'utilisation conforme du don caritatif par des documents complémentaires. L'accès aux rapports sur l'utilisation des dons caritatifs est assuré par la Fondation selon les modalités et dans les délais prévus par la législation en vigueur de l'Ukraine et par la présente Offre.
5.4. En versant un don caritatif, le Donateur affirme sans réserve (i) sa capacité juridique, (ii) le caractère volontaire de la conclusion de l'acte, (iii) que l'objet du don caritatif ne fait l'objet d'aucune interdiction ni saisie, n'est pas donné en gage, n'est grevé d'aucun autre droit de tiers et n'a pas été acquis en violation des dispositions de la Loi de l'Ukraine « Sur la prévention et la lutte contre la légalisation (blanchiment) des produits du crime, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ». Si la Fondation vient à nourrir des doutes fondés quant à ces affirmations, elle a le droit de demander, et le Donateur s'engage à fournir, les preuves correspondantes les confirmant.

6. DISPOSITIONS FINALES
6.1. Les relations entre le Donateur et la Fondation sont régies par les dispositions de la législation en vigueur de l'Ukraine.
6.2. La responsabilité de la Fondation en cas de violation du présent Contrat ou des modalités d'utilisation des dons caritatifs est engagée sur les fondements, dans la mesure et selon les modalités déterminés par les exigences de la législation en vigueur de l'Ukraine. 6.3. En cas de litige entre les parties au présent Contrat, celui-ci doit être réglé par voie de négociations. Si le règlement par voie de négociations s'avère impossible, les litiges sont examinés par les tribunaux selon les modalités établies par la législation en vigueur de l'Ukraine.

7. COORDONNÉES
Dénomination :
ORGANISATION CARITATIVE « FONDATION CARITATIVE « NADII BUTY »
Adresse Ukraine, 08149, oblast de Kyiv, district de Boutcha, village de Sofiivska Borchtchahivka, rue
Olha Kobylianska, bâtiment 5V, appartement 150 Email - nadiorgua@gmail.com